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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Vendeur

Les présentes CGV régissent la vente de services en ligne proposés par :

  • Nom commercial : Proximeats
  • Représentant : Jérôme Roman
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
  • SIREN : 485 087 274
  • SIRET : 485 087 274 00034
  • Adresse : 15 Quartier le Platiet, 40210 Solférino, France
  • Contact : contact@ratiochef.fr

2. Description des services

RatioChef est une application SaaS en ligne permettant aux professionnels de la restauration de créer et gérer des fiches techniques de recettes, calculer le food cost, gérer les achats, les stocks et analyser leurs performances.

Le service est accessible à l'adresse www.ratiochef.fr.

3. Tarifs et offres

Deux formules sont proposées :

  • Plan Essentiel (gratuit) — Accès aux fonctionnalités de base (fiches techniques illimitées, ingrédients, fournisseurs, ventes, tableaux de bord), sans carte bancaire requise, sans limite de durée.
  • Abonnement Premium — Accès à l'ensemble des modules (achats, stocks, production, menu engineering, et futurs modules). Facturation mensuelle (9 €/mois) ou annuelle (90 €/an), selon le tarif en vigueur au moment de la souscription, affiché sur la page de paiement.

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée.

Offre Fondateur : les 100 premiers abonnés payants bénéficient d'un tarif préférentiel garanti à vie, tel qu'affiché lors de leur souscription.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par RatioChef. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe (politique de confidentialité Stripe).

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@ratiochef.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, si vous n'avez pas encore accédé aux fonctionnalités Premium après votre paiement, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription en contactant contact@ratiochef.fr.

Ce droit ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

7. Disponibilité du service

RatioChef s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe). Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour ces interruptions.

8. Responsabilité

Les données saisies par l'utilisateur (recettes, coûts, chiffres d'affaires) restent sous sa responsabilité. RatioChef ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des calculs fournis par l'application.

En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de RatioChef est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du vendeur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Pour tout litige de consommation non résolu, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.